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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Modèle
Mis à jour le 20 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif. La saisine se fait par lettre ou par mail.