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Zone de revitalisation ruraleDes exonérations fiscales pour les entreprises

Les entreprises désireusent de s'implanter dans les Coëvrons bénéficient d'exonérations fiscales, sous certaines conditions, liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

Les entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR,
  • un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),
  • moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
  • moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.
Zone de revitalisation rurale, bourg de bais

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

Démarche

Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.

Espace Coëvrons

+ d'infos

Service Développement Economique
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