JoëlBalandraud

Président(e)

Maire d'Evron

Président de la Communauté de communes des Coëvrons

Principales missions :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés inférieur à 90 000 € HT
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'éxcédant pas 10 ans
- Passer des contrats d'assurance
- Créer et modifier les régies
- Accepter les dons et legs
- Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 000 € HT
- Imputer en investissement des biens mobiliers d'une valeur inférieure à 500 €
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts < ou égal à 3 000 € HT
- Intenter, au nom de la collectivité, les actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires inférieures à 5000 € HT 
- Conclure tout engagement financier, contrat et convention nécessaires à l'organisation générale des services et des opérations communautaires générant un engagement financier inférieur à 20.000 € HT, tant en dépenses qu’en recettes.
- Décider d'inscrire en non-valeur des produits irrécouvrables jusqu’à 500 € HT, et ce dans les limites des crédits ouverts aux budgets de l'exercice (général et annexes) 
- Prendre acte et exécuter les jugements émis par les Tribunaux quand ils ordonnent des effacements de dettes 
- Procéder au versement des subventions attribuées dans le cadre du Programme d'Intérêt Général aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs
- Déposer et signer toute demande de permis de construire, de démolir et d'aménager