Litiges avec la Sécurité sociale
Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 17 mai 2018
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mais 2018 réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.
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La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questions - Réponses
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Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ? (particuliers)
Voir aussi...
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Accès au droit et à la justice (particuliers)
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Affaires civiles (particuliers)
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Remboursement des soins par la sécurité sociale (particuliers)
