Démarche en ligne
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Relations avec l'administration : droit à l'erreur et au contrôle - 29 août 2018
La loi pour un État au service d'une société de confiance généralise la pratique du rescrit administratif et expérimente au sein de l’administration l'existence d'un référent unique pour chaque usager.
Un décret d'application doit préciser les conditions d'application de ces mesures.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Accès et diffusion des documents administratifs
Pour en savoir plus
- Communication d'un document administratif - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions - Réponses
-
Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ? (particuliers)
-
Droit de demander un contrôle à l'administration : de quoi s'agit-il ? (particuliers)
-
Comment consulter les actes des collectivités territoriales ? (particuliers)
-
Qu'est-ce que le 3939 ? (particuliers)
