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Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Réalisé en partenariat avec :

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°12948*03
  • - Formulaire - Cerfa n°12946*01
  • - Modèle de document