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Divorce, séparation de corps

Comment faire si...

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°12820*01

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