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Disponibilité d'un fonctionnaire

Conservation des droits à avancement du fonctionnaire en disponibilité - 01 octobre 2018

Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en disponibilité peut conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement s'il exerce une activité professionnelle.

Cette page sera mise à jour dès sa parution.

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Il cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf s'il exerce une autre activité) et de ses droits à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de protection sociale.

Références

Services et formulaires en ligne