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Fonction publique : sanctions disciplinaires

En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, c'est à dire selon les cas le ministre, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement hospitalier.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

- En cas de recours contentieux