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Mise à disposition internationale d'un salarié

La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.

Qui est concerné ?

Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.

A noter

À noter

aucun salarié ne peut être sanctionné (particuliers), licencié (particuliers) ou discriminé (particuliers) pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Situation du salarié

Le salarié a 2 contrats de travail :

  • son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,

  • et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.

Ce nouveau contrat est un contrat de droit local. Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.

Fin de mission

À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.

Retour en France

À son retour, le salarié est réintégré dans les effectifs de sa société d'origine en France et reclassé.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

- Pour s'informer sur sa protection sociale

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,

les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,

mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Ambassade ou consulat étranger en France

- Pour toute question sur le pays avant le départ de France

Pôle emploi international

- Pour toute information sur l'emploi à l'international

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