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Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher qu'un Français ne parte à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision relève du ministre de l'intérieur. Elle entraîne la restitution et l'invalidation du passeport et de la carte d'identité de la personne. L'interdiction est valable 6 mois maximum. Des garanties encadrent la procédure.

Qui est concerné ?

L'interdiction de sortie du territoire est applicable au Français soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger :

  • En vue de participer à des activités terroristes

  • Sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions pouvant l'amener à porter atteinte à la sécurité publique à son retour en France

L'interdiction peut aussi bien concerner un mineur qu'un majeur.

Décision

La décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle est écrite et motivée. Elle entraîne, dès sa signature, l'invalidation du passeport et/ou de la carte nationale d'identité de la personne.

Elle s'accompagne du signalement de la personne notamment au fichier des personnes recherchées (FPR) et dans le système d'information Schengen (SIS).

Notification

La notification de la décision du ministre est assurée par le préfet du lieu où se trouve la personne.

L'IST est remise en mains propres à la personne par les services de police ou de gendarmerie. En cas d'impossibilité, l'IST est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains cas, la notification peut aussi avoir lieu lors d'un contrôle de police.

Une notice accompagne la décision. Elle informe la personne de la nature de l'interdiction et de ses droits et obligations.

Si le destinataire de l'interdiction est mineur, ses parents en sont immédiatement avertis.

Durée

L’interdiction a une durée de 6 mois maximum.

Effets de l'interdiction

Restitution des titres d'identité

Lors de la notification de l'interdiction de sortie et au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci, la personne doit restituer sa carte d'identité et/ou son passeport :

  • aux policiers ou aux gendarmes (lors de la notification à son domicile ou d'un contrôle)

  • ou à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Cas général

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Préfecture

prefecture

À Paris

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Préfecture de police de Paris

paris_ppp

Remise d'un récépissé

La personne, qui a restitué tous ses titres d'identité, reçoit un récépissé (et éventuellement dans l'attente de son édition, une attestation de restitution).

Ce récépissé vaut justification de son identité en France. Il lui est remis, selon les cas, par les services de police ou de gendarmerie ou par la préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur, ses parents en sont rapidement informés.

Garanties et recours

La personne visée par une IST peut :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Cas général

Préfecture

prefecture

À Paris

Préfecture de Paris

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Tribunal administratif

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Avocat

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Sanctions

Le fait de quitter ou de tenter de quitter la France en violation d'une interdiction de sortie du territoire est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le fait de ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Fin de l'interdiction

L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Pour en savoir plus


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