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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Bénéficiaires

  • Fonctionnaire

  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).

Objet

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.

  • - Simulateur

Calcul

Formule

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre 2016.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2017 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 ;

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2012 était de 55,5635 ;

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2016 était de 55,7302 ;

  • l'inflation prise en compte est de 1,38 %.

Exemple

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2016 :

  • TBA 2012 = 514 x 55,5635 = 28 559,64

  • TBA 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32

  • Gipa 2017 = 28 559,64 x (1 + 1,38 %) - 28 645,32 = 308,44 €