Démarche en ligne

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :

La date du décès fixe le point de départ du préavis (particuliers).

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour s'informer :

en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu

en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 820 00 23 78

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe, jusqu'à 11h

En Guyane, jusqu'à 12h

À la Réunion, de 11h à 19h

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Par télécopie

04 77 43 23 51


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