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Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

De quoi s'agit-il ?

L'ATD permet le versement d'une allocation au salarié licencié et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Le financement de l'ATD est, sauf exception, assuré conjointement par l'entreprise et l''État.

Qui est concerné ?

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique

  • L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État

  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD)

  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique.

Démarche

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion à la convention d'ATD qui lui est remis par l'employeur.

  • - Formulaire - Cerfa n°12625*01

Le bulletin est adressé à l'unité départementale de la Direccte.

Unité départementale de la Direccte

direccte_ut

Montant

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire net.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de son ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.

L'employeur verse l'allocation, tout en bénéficiant d'une aide de l'État, qui ne peut dépasser 75 % du montant de l'allocation, et dans la limite de 200 € par mois.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer la charge financière de la contribution (ou située dans un bassin d'emploi en grande difficulté), elle peut être exonérée du paiement de l'allocation. Si c'est le cas, l'allocation est uniquement financée par l'État, dans la limite de 300 € par mois.

Durée

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.