Démarche en ligne

Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?

Étranger européen ou suisse

La personne ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse n'a pas besoin d'une autorisation de travail si elle possède une carte nationale d'identité (CNI) ou un passeport en cours de validité justifiant sa qualité de citoyen de l'un de ces États. Le particulier employeur doit seulement s'assurer de la validité de la pièce d'identité.

La personne ressortissante d'un pays de l'EEE ou de la Suisse n'est pas obligée de posséder un titre de séjour.

Étranger non européen

Le particulier employeur doit s'assurer, au moment de l'embauche, que la personne ressortissante d'un pays hors Espace économique européen (EEE) possède un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il peut s'agir par exemple d'une carte de résident ou d'un visa long séjour.

Le particulier employeur doit vérifier l'existence de ce titre de séjour auprès de la préfecture du domicile du ressortissant.

Préfecture

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À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Attention

Attention

employer un étranger sans titre de travail régulier constitue un délit sanctionné d'une amende d'au maximum 15 000 € et de 5 ans d'emprisonnement.

Pour en savoir plus

Références


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